Introduisant le CTHI 2019

L'indice des paradis fiscaux pour les sociétés ("Corporate Tax Haven Index" ou CTHI en Anglais) classe les principaux paradis fiscaux du monde, en fonction de l'agressivité et de l'étendue du rôle de chaque juridiction en facilitant l'échappement à l'impôt par les multinationales, et permettant l'érosion des recettes fiscales des autres pays du monde. L'indice vise aussi à mesurer dans quelle mesure chaque pays contribue à une ”course vers le bas” au niveau mondial en matière d'impôt sur les sociétés.

Cet indice a été lancé le 28 mai 2019 et sera publié tous les deux ans.

L'indice des paradis fiscaux pour les sociétés complète notre indice d'opacité financière, qui classe les paradis fiscaux en fonction de la transparence ou l'opacité des données economiques et financières.

Vous pourrez trouver, sur le menu à gauche, plus d'informations sur le contexte et les contenus de l'index.

Cliquez ici pour le classement complet de 2019.

Résultats 2019
Voir l'indice complet ici

1. BVI*
2. Bermuda*
3. Cayman Islands*
4. Netherlands
5. Switzerland
6. Luxembourg
7. Jersey*
8. Singapore
9. Bahamas
10. Hong Kong 
*Territoire britannique d'outre-mer ou dépendances de la Couronne britannique. Si l'on incluait les dépendances du Royaume-Uni, celui-ci il serait au sommet du classement

 Background

La nature du problème

Dans les pays riches et les pays pauvres, les sociétés multinationales s'appuient sur un large éventail de services publics qui soutient leurs activités : les systèmes de santé et d'éducation qui fournissent leur main-d'œuvre et leur propriété intellectuelle ; les routes et autres infrastructures qu'ils utilisent pour expédier leurs biens et services ; ou les tribunaux publics et les forces de l'ordre qui protègent leurs biens et leurs droits. Toutes ces choses doivent être payées, en grande partie en augmentant les impôts. Lorsque les multinationales utilisent les paradis fiscaux pour les sociétés pour éviter de verser leur contribution aux biens et services publics, elles échappent aux taxes payées par d’autres personnes : vous et moi. Quand Amazon, sans doute le plus grand monopole au monde, paie moins de 1 % d'impôt fédéral américain sur les sociétés, il devient clair que les règles fiscales internationales sont truquées. Les paradis fiscaux pour les sociétés sont au cœur du problème.

Cette fraude, qu'elle soit « légale » ou non, génère un grand préjudice. Premièrement, elle ébranle le soutien à la démocratie et aux marchés en donnant l’impression générale (et correcte) qu’il existe un ensemble de règles fiscales de second plan et laxistes pour de grandes entreprises puissantes et des particuliers fortunés, et un ensemble de règles plus sévères pour tous les autres. Deuxièmement, il génère d’énormes inégalités économiques et politiques en allégeant le fardeau fiscal des riches actionnaires des sociétés au profit des citoyens, qui doivent eux-mêmes supporter des impôts plus élevés ou une réduction des services publics. En ce sens, les réductions de l'impôt sur les sociétés doivent plutôt être considérées comme un fardeau, un fardeau qui pèse le plus lourdement sur les femmes et les minorités défavorisées. Troisièmement, en aidant les grands acteurs à concurrencer et à éliminer leurs rivaux plus petits et plus ancrés localement sur un facteur — l’évasion fiscale — qui n’a rien à voir avec une productivité réelle ni avec l’innovation ni la création de richesse, cela fausse les marchés et contribue à la hausse rapide du monopole et pouvoir de marché. Quatrièmement, elle nuit à l’innovation en récompensant les dirigeants d’entreprise qui se sont détournés de la création de meilleurs produits et services pour se tourner vers l'optimisation fiscale et l’ingénierie financière. Cinquièmement, elle aggrave l'instabilité financière en stimulant les banques trop grandes pour faire faillite et en récompensant de manière disproportionnée la prise de risques extrêmement rentable aux dépens des contribuables, au détriment d'activités industrielles plus banales et génératrices de richesse. Sixièmement, pour toutes ces raisons et plus encore, cela crée des récessions comme au temps des « barons voleurs » et réduit la croissance économique.

 

Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ? Qu'est-ce qu'un paradis fiscal pour les sociétés ?

Un paradis fiscal pour les sociétés ressemble à peu près à ce que la plupart des gens s'imaginent : une juridiction qui offre des dispositifs pour aider les multinationales à échapper aux impôts ailleurs. Plus formellement, nous le définissons comme

« Une juridiction qui cherche à attirer des entreprises multinationales en leur offrant des dispositifs leur permettant d'échapper aux lois, règles et réglementations fiscales d'autres juridictions, en réduisant leur contribution à l'impôt dans ces juridictions.

Cette réduction du montant de l’impôt provient de la base d'imposition (transfert artificiel des bénéfices imposables, évitement fiscal) et/ou d’effets de contagion (course au vers le bas qui pousse les juridictions à réduire leurs taux d’imposition ou leur assiette fiscale). » 

(Pour voir comment nous définissons, identifions et mesurons les paradis fiscaux pour les sociétés, consultez la section « Méthodologie ».)

Ne vous laissez pas induire en erreur par le taux d'imposition global d'un pays : ce taux pourrait être contourné par des accords privilégiés entre l'administration fiscale et les multinationales, et son système fiscal pourrait bien contenir des vides juridiques et des échappatoires. Le Luxembourg, par exemple, prétend imposer le revenu des sociétés à hauteur de 26 %. Pourtant, LuxLeaks a révélé que certaines multinationales étaient taxées à moins de 1 %.

Le monde des paradis fiscaux offshore est un écosystème mondial, où différentes juridictions offrent toute une variété de dispositifs à des formes mobiles de capital financier. Les paradis fiscaux pour les sociétés font partie des acteurs les plus importants de ce système, mais d’autres existent. Par exemple, notre Indice d'opacité financière (FSI) classe les « juridictions opaques » qui attirent des flux financiers illicites en procurant des lois et d’autres dispositifs pour dissimuler ce capital et l'identité des propriétaires aux yeux du public ou des forces de l’ordre. Il existe également des « paradis réglementaires » qui fournissent des dispositifs pour aider les sociétés multinationales à échapper à la réglementation financière (entre autres). Etc.

L’Irlande, par exemple, est un très grand paradis fiscal pour les sociétés qui se classe dans les premiers de l'Indice des paradis fiscaux d'entreprise, mais c’est une juridiction relativement transparente avec un classement assez bas dans l'Indice d'opacité financière (FSI). La Suisse et le Luxembourg, en revanche, sont des juridictions opaques majeures et de très grands paradis fiscaux pour les sociétés. Ils occupent donc un rang élevé dans les deux indices. 

 

Une course vers le bas en matière fiscale

Les paradis fiscaux pour les sociétés favorisent également une « course au moins-disant fiscal » au niveau mondial. Pendant qu’une juridiction introduit une nouvelle mesure comme une niche ou un avantage fiscal ou une réduction d’impôts pour attirer des capitaux mobiles, d’autres vont tenter de mettre en place une offre encore plus alléchante, incitant d’autres à entrer dans la ronde, ce qui entraîne une course scandaleuse vers le bas qui progressivement déleste les riches actionnaires de multinationales de leur fardeau fiscal, et qui le répercute sur les catégories de personnes à faible revenu. C’est pourquoi, dans de nombreux pays, l’impôt sur les sociétés est en baisse alors que les bénéfices des entreprises augmentent. À la suite de cette course, les réductions d'impôt et les incitations fiscales ne s'arrêtent pas à zéro : elles deviennent négatives. L'appétit des multinationales est sans limites quant à la libre utilisation des biens publics et aux subventions financées et mises à disposition par d'autres. Cette course vers le bas en matière fiscaleest considérée comme de la «concurrence», cependant c'est un spécimen complètement différent de celle que nous connaissons sur le marché, et pour les raisons énoncées ci-dessus, elle est toujours pernicieuse.

Les bénéfices des entreprises sont très élevés, les impôts sur les sociétés très bas

Bénéfices des sociétés après impôts et recettes de l'impôt sur les sociétés, en pourcentage du PIB, de 1952 à 2015 (États-Unis)

 

 

Les bénéfices d'Amazon dépassent rapidement sa charge fiscale

De 2009 à 2018, Amazon a été assujetti à un taux d'imposition fédéral américain effectif de 3,0 % sur des bénéfices totalisant 26,5 milliards de dollars.

Tous ces facteurs alimentent la montée de l'extrémisme politique et même de l'autoritarisme dans de nombreux pays. S'attaquer aux paradis fiscaux pour les sociétés est l'un des grands défis politiques et économiques de notre époque.

Quelle est l'ampleur du problème ?

Les données et les recherches actuelles suggèrent que les gouvernements du monde entier perdent plus de 500 milliards de dollars américains — la moitié d'un billion de dollars — en impôts sur les sociétés, chaque année, en raison des paradis fiscaux. Le FMI, par exemple, a récemment estimé que chaque année les pays riches perdent environ 450 milliards de dollars en raison de l'évasion fiscale des entreprises liées aux paradis fiscaux, tandis que les pays à faible revenu perdent 200 milliards de dollars (ce qui représente une part plus importante par rapport à leurs petites économies). Mais n'oubliez pas : les pertes fiscales ne sont qu’une des facettes des dégâts. Les dommages causés par les paradis fiscauxsont inestimables vis-à-vis de la démocratie, de la société et de notre confiance dans la politique et les marchés.

L'activité des paradis fiscaux pour les sociétés a connu une croissance extrêmement rapide, en particulier depuis les années 1990 : une étude de 2018 de Tax Justice Network a révélé que les multinationales ayant leur siège aux États-Unis utilisaient les paradis fiscaux pour échapper, à elles seules, au paiement de 130 milliards de dollars en impôts sur les sociétés en 2012, contre seulement 12 milliards en 1994. Cela reflète une tendance générale, comme l’illustre ce graphique établi par le New York Times (source).

 

En même temps que l'évitement fiscal explosait, les taux d'imposition des sociétés ont rapidement chuté : le contraire de ce à quoi on pourrait s'attendre, comme l'indique le graphique ci-dessous (le graphique fait référence aux multinationales américaines, car le manque de données fiables empêche la conduite d'analyses similaires pour les multinationales non américaines).

Source: https://www.imf.org/external/np/exr/consult/2018/corptaxation/pdf/2018commentscorptaxation.pdf

 

Comment le système fiscal international est-il truqué ?

Les multinationales sont soumises à une architecture fiscale internationale mise en place il y a un siècle, qui n'a pas réussi à suivre l'évolution de la technologie, du secret bancaire et d'un monde moderne qui change à toute vitesse.

Chaque multinationale compte une myriade de filiales et de sociétés affiliées réparties dans des paradis fiscaux et d’autres pays du monde. Ces sociétés affiliées font affaire les unes avec les autres et on estime que plus du tiers de tous les échanges mondiaux ont lieu au sein de multinationales comme celle-ci.   Le système fiscal international communément admis traite chaque multinationale comme s’il s’agissait juste d’un ensemble en vrac d’entités distinctes qui commerce entre elles sur un marché équitable, sans liens de dépendance (c'est-à-dire aux prix courants du marché). Mais le problème de fond de ce système est qu’il incite les multinationales à transférer d’importants profits dans des paradis fiscaux à taux d’imposition nul ou quasi nul, et à transférer leurs dépenses dans des pays à taux d’imposition élevé afin de déduire ces charges de leurs impôts.

Comment procèdent-ils? La technique la plus courante est celle du « prix de transfert », dans lequel une multinationale ajuste ses prix internes parmi les différents affiliés de différents pays, afin de minimiser comptablement les bénéfices dans les pays à taux d'imposition élevé et de les maximiser dans les paradis fiscaux pour les sociétés. L'indice des paradis fiscaux d'entreprise (CTHI) indique où vont ces profits et quels paradis fiscaux facilitent de manière agressive ces pratiques. L'encadré suivant fournit un exemple.

Exemple : Prix de transfert entre le Malawi et la Pologne

Par exemple, pour produire et emballer une cagette de fruits au Malawi, le coût s'élève à 100 dollars pour la multinationale agroalimentaire Mégafruit. La filiale de Mégafruit, Malawi & Cie, vend cette cagette à une autre filiale de Mégafruit basée dans un paradis fiscal, Paradis & Cie, également à 100 dollars. Dans ce cas, Malawi & Cie l'a vendu pour 100 dollars, mais en a eu aussi pour 100 dollars de coûts, ce qui implique un bénéfice nul que l'administration du Malawi ne peut pas taxer. Ensuite, Paradis & Cie vend la cagette à une société affiliée de Mégafruit en Pologne, Pologne & Cie, pour 300 $, laissant un bénéfice de 200 $ dans le paradis fiscal (300 $ de vente moins le coût d'achat de 100 $). Mais elle ne paie aucun impôt sur les bénéfices de Paradis & Cie, car le taux d'imposition applicable dans le paradis fiscal est nul. Enfin, Pologne & Cie vend la cagette à un supermarché polonais (qui n’est pas lié à Mégafruit) pour 300 $ US. Pologne & Cie a acheté la cagette pour 300 $, puis l'a vendue à 300 $. L'administration polonaise n'a donc aucun bénéfice à imposer.  

Et hop! Pas d'impôt à payer! En modifiant ces «prix de transfert» internes, les comptables de Mégafruit ont siphonné tous leurs bénéfices en dehors des pays à fort taux d'imposition vers un paradis fiscal. 

La cagette de fruits en elle-même ne transite jamais à proximité du paradis fiscal : ce ne sont que des écritures comptables sur le papier. Ces combines n'aident en rien à augmenter la productivité ou le dynamisme commercial : ils ne font que transférer des ressources des contribuables (du Malawi et de Pologne, par exemple) vers les actionnaires des multinationales, qui sont pour la plupart riches et principalement basés dans des pays riches. Dans le monde réel, c'est beaucoup plus complexe que cela et les pays ont mis en place des moyens de défense contre ces manœuvres douteuses de transferts des bénéfices. Mais les paradis fiscaux pour les sociétés cherchent constamment de nouvelles échappatoires pour déjouer ces dispositifs de défense, générant une course vers l'abîme dans laquelle le système devient de plus en plus complexe, comme le suggère la section suivante.

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